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L'allocation chômage, la nouvelle convention

L'allocation chômage, la nouvelle convention

LE CONTEXTE

La nouvelle convention continue à assurer un revenu de remplacement au salarié involontairement privé d’emploi pendant une période déterminée mais prévoit dorénavant de favoriser son retour à l’emploi par la mise en place d’un nouveau dispositif d’aide au retour à l’emploi.

Les accords d’assurance chômage sont négociés et conclus par les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les partenaires sociaux adoptent d’abord un accord-cadre qui fixe les objectifs et les principes sur lesquels reposent l’indemnisation et les contributions du régime d’assurance chômage.

Ils concluent ensuite une convention d’assurance chômage à laquelle sont annexés un règlement général précisant notamment les règles d’attribution des allocations et aides au reclassement, et des annexes qui correspondent à des règles spécifiques à certaines professions (des accords d’application mettent en œuvre certaines dispositions du règlement).

Cette convention, qui met fin à la négociation, est conclue pour une durée déterminée (généralement 2 ou 3 ans). L’agrément de cette convention est donné, après avis du Conseil national de l’emploi, par le ministre chargé de l’Emploi si cet accord est conforme à la législation en vigueur.

Cet agrément ministériel rend la convention relative à l’indemnisation du chômage obligatoire et applicable à tous les employeurs et salariés.

 

PUBLIC CONCERNÉ

Pendant la formation :

• les demandeurs d’emploi indemnisés peuvent continuer de percevoir leur allocation. Au terme de leur indemnisation, ils peuvent, sous conditions, bénéficier d’une allocation spécifique ;

• les demandeurs d’emploi en stages agréés par l’État ou la région peuvent être rémunérés.

L’entrée en formation donne lieu à l’établissement d’une attestation d’entrée en stage de formation par le centre de formation (modèle type avec caractéristiques de la formation…) adressée à Pôle emploi.

Pour les actions de formation prescrites par Pôle emploi, une aide, gérée par cette institution et dénommée « rémunération de fin de formation » (R2F) peut être versée.

  

Les demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'ARE 

Tout demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) peut sur prescription de Pôle Emploi dans le cadre de son Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE) continuer de percevoir l'ARE (dite ARE "formation") pendant la durée de sa formation, dans la limite de ses droits à indemnisation. 

L’indemnisation au titre de la « rémunération de fin de formation » (« R2F ») 

Une aide, dénommée « rémunération de fin de formation » (R2F), est accordée aux demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, auxquels Pôle emploi prescrit une action de formation mentionnée ci-dessous. Cette prescription doit intervenir durant la période au cours de laquelle les intéressés perçoivent l’allocation d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP, versée aux bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle).

Cette aide est attribuée par Pôle emploi, dans les conditions fixées par la Délibération n° 2011/44 du 16 novembre 2011 citée en référence. Les actions de formation susceptibles de donner lieu au versement de la R2F doivent permettre à la fois d’acquérir une qualification reconnue au sens de l’article L. 6314-1 du code du travail et d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement, dans la région du lieu de la formation et/ou dans la région du lieu de prescription de la formation. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du préfet de région ; elle est disponible dans les agences Pôle emploi.

La R2F est versée mensuellement, à l’expiration des droits du demandeur d’emploi à l’allocation d’assurance chômage ou à l’allocation de sécurisation professionnelle, et pendant la durée de la formation.

Toutefois, la durée cumulée de versement au demandeur d’emploi en formation de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation de sécurisation professionnelle ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l’article R. 6341-15 du code du travail , c’est-à-dire 3 ans. En cas d’interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours, le versement de la R2F est suspendu.

Quel que soit le volume horaire hebdomadaire de la formation entreprise, le montant de la R2F est égal au dernier montant journalier de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation de sécurisation professionnelle perçu par l’intéressé à la date d’expiration de ses droits à cette allocation sans pouvoir excéder 652,02 € par mois et sous réserve de l’assiduité du bénéficiaire dans le suivi de la formation. Elle est entièrement cumulable avec les rémunérations issues d’une activité professionnelle, compatible avec le suivi assidu de la formation.

La demande de rémunération de fin de formation doit être formulée auprès de Pôle emploi. Cette institution assume les recours relatifs aux décisions qu’elle prend en matière de rémunération de fin de formation.

 

MODALITÉ DE PRISE EN CHARGE

À la suite d’un entretien approfondi, le demandeur d’emploi établit avec un agent du Pôle Emploi un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) qui tient compte du degré d’autonomie de ce dernier dans sa recherche. 

Ce projet détermine : 

• le type d’emploi correspondant à ses qualifications et ses capacités professionnelles, et vers lequel il oriente ses recherches en priorité,

• les types d’emplois vers lesquels il souhaiterait éventuellement se reconvertir,

• les actions de formation qualifiante, diplômante, d’adaptation ou de réorientation qui seront nécessaires pour accéder à un emploi conforme à ce projet. 

Pour pouvoir bénéficier du régime de l’assurance chômage et toucher ses indemnités, l’allocataire doit justifier de périodes d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises. 

Pour plus d’information, le candidat doit contacter l’Antenne Pôle Emploi dont il relève.

DURÉE

La durée d’indemnisation varie selon la durée de l’affiliation.

Durées d'indemnisation pour les fins de contrat de travail.

DURÉE
D'INDEMNISATION
MONTANT
D'INDEMNISATION

 

Affiliation recherchée dans les 28 mois précédent la fin du contrat de travail

Un minimum :
4 mois

Un principe :
1 jour d'affiliation =
1 jour d'indemnisation

Une limite :
730 jours

 

 

Éléments pris en compte pour le calcul

 

Salaire de référence

Calculé sur la base des anciens salaires soumis à contributions, dans la limite des 12 mois précédents le dernier jour travaillé et payé

 

JOURS
D'APPARTENANCE

= Toutes périodes sous contrat de travail (même suspendu - jours d'absence

 

SJR :

Salaire de référence
___________

Nombre de jours d'appartenance à l'entreprise
(dans la limite de 365 jours)

 

 

MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE

Le montant de votre allocation est calculé selon 2 formules :

  • 40,4% du salaire journalier de référence (brut) + une partie fixe de 11,72 € par jour
  • 57% du salaire journalier de référence (brut)

L'allocation qui vous est versée est le montant le plus élevé entre ces 2 formules.
Son montant ne peut pas dépasser 75% de votre salaire journalier de référence.