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Le Fond Régional d'Aide Sociale (FRAS)

Le Fond Régional d'Aide Sociale (FRAS)

LE CONTEXTE

Par délibération n° 07-02, en date du 28 juin 2007, le Conseil régional d’Île-de-France a décidé d’expérimenter un fonds régional d’aide sociale aux étudiants des filières sanitaires et sociales.

Le fond régional d’aide sociale a pour vocation de répondre à la demande des étudiant/es des formations sociale et paramédicale confrontés à une situation financière et sociale difficile, mais ne répondant pas aux critères d’attribution des bourses en raison de leur statut et/ou de leur parcours ; par exemple, une personne seule recevant une faible indemnisation des Assedics, avec des enfants à charge. Dans ce cas, les difficultés cumulées laissent présager un risque d’abandon de la formation en cours. Ceci afin d’assurer le suivi de la formation engagée.

LE CONTEXTE

Par délibération n° 07-02, en date du 28 juin 2007, le Conseil régional d’Île-de-France a décidé d’expérimenter un fonds régional d’aide sociale aux étudiants des filières sanitaires et sociales.

Le fond régional d’aide sociale a pour vocation de répondre à la demande des étudiant/es des formations sociale et paramédicale confrontés à une situation financière et sociale difficile, mais ne répondant pas aux critères d’attribution des bourses en raison de leur statut et/ou de leur parcours ; par exemple, une personne seule recevant une faible indemnisation des Assedics, avec des enfants à charge. Dans ce cas, les difficultés cumulées laissent présager un risque d’abandon de la formation en cours. Ceci afin d’assurer le suivi de la formation engagée.
PUBLIC CONCERNÉ

CONDITIONS GÉNÉRALES

Conditions de non cumul :

Le FRAS a vocation à attribuer une aide financière à des étudiants en grande difficulté sociale et financière, situation susceptible de les amener à l'abandon de leur formation.
Il constitue un complément de ressources et ne peut être considéré comme un revenu à part entière. Il s'agit d'un soutien permettant la poursuite de la formation qui ne peut être attribué pour le règlement des frais de formation.

• Être inscrit dans une formation sociale,
  paramédicale ou maïeutique dans un établissement agréé ou autorisé par la Région.

• Être de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'Union Européenne
  ou étranger/étrangère en situation régulière en France depuis le 1er janvier de l'année de début du cycle
  de formation.

Aucune condition d'âge n'est requise.

Conditions de statut :

Le FRAS concerne les élèves ou étudiants en formation continue relevant des situations suivantes :
• Les bénéficiaires du RSA Socle (ex-RMI)
• Les demandeurs d'emploi indemnisés
  (excepté au titre de l'Allocation de Solidarité Spécifique, ce statut relevant d'une demande de bourse)
• Les bénéficiaires d'une Allocation d'études dans le cadre d'un contrat de pré-recrutement
• Les bénéficiaires d'un Congé individuel de formation sans rémunération (2ème et 3ème année)

Le FRAS n'est donc pas destiné aux personnes bénéficiant des aides ou rémunérations suivantes :
• Les bénéficiaires d'une bourse attribuée par le Conseil Régional Île-de-France ou par le CROUS
• Les bénéficiaires d'une aide versée par l'Agence Nationale pour l'insertion
  et la promotion des Travailleurs d'Outre Mer (ANT)
• Les bénéficiaires d'une rémunération de la formation professionnelle

Conditions de statut incompatible :

• Les personnes en contrat individuel de formation rémunéré
• Les salariés du secteur public ou privé sous contrat
• Les personnes en disponibilité
• Les personnes en contrat de professionnalisation
• Les personnes en congés sans solde
• Les personnes en contrat d'apprentissage
• Les personnes en congé parental d'éducation

CONDITIONS GÉNÉRALES

Conditions de non cumul :

Le FRAS a vocation à attribuer une aide financière à des étudiants en grande difficulté sociale et financière, situation susceptible de les amener à l'abandon de leur formation.
Il constitue un complément de ressources et ne peut être considéré comme un revenu à part entière. Il s'agit d'un soutien permettant la poursuite de la formation qui ne peut être attribué pour le règlement des frais de formation.

• Être inscrit dans une formation sociale,
  paramédicale ou maïeutique dans un établissement agréé ou autorisé par la Région.

• Être de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'Union Européenne
  ou étranger/étrangère en situation régulière en France depuis le 1er janvier de l'année de début du cycle
  de formation.

Aucune condition d'âge n'est requise.

Conditions de statut :

Le FRAS concerne les élèves ou étudiants en formation continue relevant des situations suivantes :
• Les bénéficiaires du RSA Socle (ex-RMI)
• Les demandeurs d'emploi indemnisés
  (excepté au titre de l'Allocation de Solidarité Spécifique, ce statut relevant d'une demande de bourse)
• Les bénéficiaires d'une Allocation d'études dans le cadre d'un contrat de pré-recrutement
• Les bénéficiaires d'un Congé individuel de formation sans rémunération (2ème et 3ème année)

Le FRAS n'est donc pas destiné aux personnes bénéficiant des aides ou rémunérations suivantes :
• Les bénéficiaires d'une bourse attribuée par le Conseil Régional Île-de-France ou par le CROUS
• Les bénéficiaires d'une aide versée par l'Agence Nationale pour l'insertion
  et la promotion des Travailleurs d'Outre Mer (ANT)
• Les bénéficiaires d'une rémunération de la formation professionnelle

Conditions de statut incompatible :

• Les personnes en contrat individuel de formation rémunéré
• Les salariés du secteur public ou privé sous contrat
• Les personnes en disponibilité
• Les personnes en contrat de professionnalisation
• Les personnes en congés sans solde
• Les personnes en contrat d'apprentissage
• Les personnes en congé parental d'éducation

Formations concernées

Pour le secteur sanitaire :

• Aide Soignant
• Auxiliaire de Puériculture

Pour le secteur social :

• Assistant de Service Social
• Conseiller en Économie Sociale Familiale
• Éducateur de Jeunes Enfants
• Éducateur Spécialisé
• Moniteur Éducateur
• Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale
• Auxiliaire de Vie Sociale

Formations concernées

Pour le secteur sanitaire :

• Aide Soignant
• Auxiliaire de Puériculture

Pour le secteur social :

• Assistant de Service Social
• Conseiller en Économie Sociale Familiale
• Éducateur de Jeunes Enfants
• Éducateur Spécialisé
• Moniteur Éducateur
• Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale
• Auxiliaire de Vie Sociale
DURÉE DE PRISE EN CHARGE

Le FRAS est attribué pour l’année scolaire en cours.

La demande d’attribution du FRAS doit être renouvelée tous les ans.

Le FRAS est attribué pour l’année scolaire en cours.

La demande d’attribution du FRAS doit être renouvelée tous les ans.

MONTANT DE L'AIDE SOCIALE

Le montant de l’aide est proposé par la Région en fonction de la situation particulière du foyer du demandeur.

Il est plafonné à 3 600 € par étudiant et par an. Le bilan des aides versées au titre du fonds régional d’aide sociale sera présenté à la Commission régionale, qui émettra sur ce point un avis consultatif

Le montant de l’aide est proposé par la Région en fonction de la situation particulière du foyer du demandeur.

Il est plafonné à 3 600 € par étudiant et par an. Le bilan des aides versées au titre du fonds régional d’aide sociale sera présenté à la Commission régionale, qui émettra sur ce point un avis consultatif

MODALITÉS DE DEMANDE

Conditions de non cumul :

L’étudiant, ou un référent travailleur social chargé de son suivi, peut signaler ses difficultés à l’école.
L’école elle-même est sollicitée pour mettre en évidence les difficultés rencontrées par un étudiant. Dans tous les cas, l’étudiant est accompagné par l’école, qui formalise sa demande à l’aide d’un dossier papier à remplir.
Une fois le dossier complété, l’étudiant devra le retourner, accompagné des pièces justificatives demandées à son centre de formation, qui doit émettre un avis sur sa demande.
Le centre de formation envoie ensuite le(s) dossier(s) de demande de fonds social pour instruction à la Région.

Conditions d’attribution et notification de la décision :

Instruction de la demande :
Cette aide est attribuée sur critères sociaux en prenant en compte l’intégralité de la situation financière du foyer du demandeur, à savoir l’ensemble des  ressources disponibles pour le foyer, déduction faite des dépenses de vie courante indispensables.
La décision d’attribution ou de refus de l’aide au titre du fonds d’aide sociale est arrêtée par le Président du Conseil régional d’Île-de-France, après avis de la Commission régionale qui se réunit à deux reprises lors de chaque rentrée scolaire.

Conditions de non cumul :

L’étudiant, ou un référent travailleur social chargé de son suivi, peut signaler ses difficultés à l’école.
L’école elle-même est sollicitée pour mettre en évidence les difficultés rencontrées par un étudiant. Dans tous les cas, l’étudiant est accompagné par l’école, qui formalise sa demande à l’aide d’un dossier papier à remplir.
Une fois le dossier complété, l’étudiant devra le retourner, accompagné des pièces justificatives demandées à son centre de formation, qui doit émettre un avis sur sa demande.
Le centre de formation envoie ensuite le(s) dossier(s) de demande de fonds social pour instruction à la Région.

Conditions d’attribution et notification de la décision :

Instruction de la demande :
Cette aide est attribuée sur critères sociaux en prenant en compte l’intégralité de la situation financière du foyer du demandeur, à savoir l’ensemble des  ressources disponibles pour le foyer, déduction faite des dépenses de vie courante indispensables.
La décision d’attribution ou de refus de l’aide au titre du fonds d’aide sociale est arrêtée par le Président du Conseil régional d’Île-de-France, après avis de la Commission régionale qui se réunit à deux reprises lors de chaque rentrée scolaire.
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