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PRINCIPES GÉNÉRAUX
 
Art. L.900-1 du Code du Travail :
«Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle….»
PRINCIPES GÉNÉRAUX
 
Art. L.900-1 du Code du Travail :
«Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle….»
PERSONNES CONCERNÉES

C’est un droit individuel ouvert à toute personne, quel que soit son statut : salarié, non salarié, bénévole, demandeur d’emploi, … souhaitant obtenir un diplôme professionnel ou une certification.

C’est un droit individuel ouvert à toute personne, quel que soit son statut : salarié, non salarié, bénévole, demandeur d’emploi, … souhaitant obtenir un diplôme professionnel ou une certification.

TITRES ET DIPLÔMES CONCERNÉS

Tous les titres et diplômes sont potentiellement accessibles par la V.A.E., à terme. Ceux des ministères de l’Éducation Nationale, de l’Emploi, de la Jeunesse et des sports, de la Justice, de l’Agriculture, le sont déjà.

Pour le secteur sanitaire et social, tous les métiers sont concernés. À ce jour, le Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Directeur d’Établissement ou de Service d’intervention sociale (CAFDES), Certificat d’Aptitude aux Fonctions d’Encadrement et de Responsable d’Unité d’Intervention Sociale (CAFERUIS), Diplôme d’État d’Assistant Familial (DEAF), Diplôme d’État d’Aide Médico-Psychologique (DEAMP), Diplôme d’État d’Auxiliaire de Puériculture (DEAP), Diplôme d’État d’Aide Soignant (DEAS), Diplôme d’État d’Assistant de Service Social (DEASS), Diplôme d’État d’Éducateur de Jeunes Enfants (DEEJE), Diplôme d’État d’Éducateur Technique Spécialisé, (DEETS), Diplôme d’État de Médiateur Familial (DEMF), Diplôme d’État de Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale (DETISF) sont accessibles par la V.A.E., ainsi que les titres de l’AFPA (assistant de vie ; technicien médiation service ; agent de médiation, information, service), les diplômes de l’animation (BEATEP, BAPAAT) et le CAP Petite Enfance. Les autres diplômes (DEME, …) le seront progressivement, dans les mois qui viennent.

Tous les titres et diplômes sont potentiellement accessibles par la V.A.E., à terme. Ceux des ministères de l’Éducation Nationale, de l’Emploi, de la Jeunesse et des sports, de la Justice, de l’Agriculture, le sont déjà.

Pour le secteur sanitaire et social, tous les métiers sont concernés. À ce jour, le Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Directeur d’Établissement ou de Service d’intervention sociale (CAFDES), Certificat d’Aptitude aux Fonctions d’Encadrement et de Responsable d’Unité d’Intervention Sociale (CAFERUIS), Diplôme d’État d’Assistant Familial (DEAF), Diplôme d’État d’Aide Médico-Psychologique (DEAMP), Diplôme d’État d’Auxiliaire de Puériculture (DEAP), Diplôme d’État d’Aide Soignant (DEAS), Diplôme d’État d’Assistant de Service Social (DEASS), Diplôme d’État d’Éducateur de Jeunes Enfants (DEEJE), Diplôme d’État d’Éducateur Technique Spécialisé, (DEETS), Diplôme d’État de Médiateur Familial (DEMF), Diplôme d’État de Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale (DETISF) sont accessibles par la V.A.E., ainsi que les titres de l’AFPA (assistant de vie ; technicien médiation service ; agent de médiation, information, service), les diplômes de l’animation (BEATEP, BAPAAT) et le CAP Petite Enfance. Les autres diplômes (DEME, …) le seront progressivement, dans les mois qui viennent.

DURÉE ET TYPE D'EXPÉRIENCE PRISES EN COMPTE

Toute personne peut faire reconnaître des compétences acquises, dès lors qu’elles ont été acquises dans le cadre d’une expérience professionnelle et/ou bénévole, en lien avec le diplôme visé, d’une durée minimum de trois ans.

La durée minimum d’expérience professionnelle pour le Diplôme d’État d’Aide Soignant est fixée à 4 ans pour une demande faite en 2006, 3 ans pour une demande faite en 2007.

Ne sont cependant pas pris en compte : les périodes de formation initiale ou continue, ni les stages et périodes de formation en milieu professionnel pour préparer un titre ou un diplôme.

Toute personne peut faire reconnaître des compétences acquises, dès lors qu’elles ont été acquises dans le cadre d’une expérience professionnelle et/ou bénévole, en lien avec le diplôme visé, d’une durée minimum de trois ans.

La durée minimum d’expérience professionnelle pour le Diplôme d’État d’Aide Soignant est fixée à 4 ans pour une demande faite en 2006, 3 ans pour une demande faite en 2007.

Ne sont cependant pas pris en compte : les périodes de formation initiale ou continue, ni les stages et périodes de formation en milieu professionnel pour préparer un titre ou un diplôme.

CHOISIR SON DIPLÔME

Ce premier pas est décisif.

Il s’agit pour le candidat de définir son projet professionnel et le diplôme correspondant à l’expérience acquise.

Cette étape requiert un travail approfondi d’information et de réflexion.

Où se renseigner en Île de France ?

Les Antennes d’Information

Conseil en V.A.E.,

Les CENTRES (ou Dispositifs) Académiques de Validation des Acquis de l’Éducation Nationale (CAVA/DAVA) pour les diplômes de ce Ministère (DEES).

Auprès des Services du Ministère dont dépend le diplôme visé.

Pour les professions du social (sauf DEES) DRCSIF

Auprès du CNASEA

Ce premier pas est décisif.

Il s’agit pour le candidat de définir son projet professionnel et le diplôme correspondant à l’expérience acquise.

Cette étape requiert un travail approfondi d’information et de réflexion.

Où se renseigner en Île de France ?

Les Antennes d’Information

Conseil en V.A.E.,

Les CENTRES (ou Dispositifs) Académiques de Validation des Acquis de l’Éducation Nationale (CAVA/DAVA) pour les diplômes de ce Ministère (DEES).

Auprès des Services du Ministère dont dépend le diplôme visé.

Pour les professions du social (sauf DEES) DRCSIF

Auprès du CNASEA

RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE

Après avoir déterminé le diplôme qu’il souhaite obtenir, le candidat obtient son dossier de recevabilité en le téléchargeant sur www.ile-de-france.sante.gouv.fr.

Ce dossier est à renvoyer au CNASEA (adresse et procédure sur le site précité). Il vise à vérifier que le candidat remplit les conditions de recevabilité (durée de l’expérience en lien avec le diplôme visé). C’est le CNASEA qui délivre au demandeur l’avis de recevabilité et lui remet le dossier de validation.

Après avoir déterminé le diplôme qu’il souhaite obtenir, le candidat obtient son dossier de recevabilité en le téléchargeant sur www.ile-de-france.sante.gouv.fr.

Ce dossier est à renvoyer au CNASEA (adresse et procédure sur le site précité). Il vise à vérifier que le candidat remplit les conditions de recevabilité (durée de l’expérience en lien avec le diplôme visé). C’est le CNASEA qui délivre au demandeur l’avis de recevabilité et lui remet le dossier de validation.

LA DÉMARCHE DE VALIDATION ET DE PRÉSENTATION AU JURY

Le candidat doit formaliser par écrit ses expériences, en lien avec le diplôme visé, dans le dossier de validation. Ce dossier servira de base au Jury. Il pourra être complété par un entretien avec le candidat ou une mise en situation professionnelle, selon le diplôme.

Le candidat doit formaliser par écrit ses expériences, en lien avec le diplôme visé, dans le dossier de validation. Ce dossier servira de base au Jury. Il pourra être complété par un entretien avec le candidat ou une mise en situation professionnelle, selon le diplôme.

PRÉSENTATION ET OBTENTION DU DIPLÔME DANS SA TOTALITÉ

Le candidat à la V.A.E. peut présenter la totalité ou une partie du diplôme.

Le Jury de validation peut lui octroyer tout ou partie du diplôme visé.

Si un candidat n’a obtenu qu’une partie de son diplôme par la V.A.E., il dispose de cinq années pour en obtenir la totalité. Il devra, selon le cas :

soit se présenter à nouveau devant un Jury V.A.E. après avoir complété son expérience ou suivi un parcours de formation adapté

soit se présenter à une ou plusieurs épreuves de l’examen classique, après avoir suivi la formation nécessaire

Le candidat à la V.A.E. peut présenter la totalité ou une partie du diplôme.

Le Jury de validation peut lui octroyer tout ou partie du diplôme visé.

Si un candidat n’a obtenu qu’une partie de son diplôme par la V.A.E., il dispose de cinq années pour en obtenir la totalité. Il devra, selon le cas :

soit se présenter à nouveau devant un Jury V.A.E. après avoir complété son expérience ou suivi un parcours de formation adapté

soit se présenter à une ou plusieurs épreuves de l’examen classique, après avoir suivi la formation nécessaire

L'ACCOMPAGNEMENT DU CANDIDAT SALARIÉ DANS SA DÉMARCHE VAE

Le candidat peut se faire accompagner dans sa démarche de validation.

La loi prévoit un congé de 24 heures dans le cadre du Congé Individuel de Formation

L’accompagnement peut aussi être financé dans le cadre du plan de formation, en accord avec l’employeur

Le candidat peut aussi se faire accompagner dans le cadre d’une démarche individuelle.

L’accompagnement peut prendre différentes formes : repérage et formalisation des compétences acquises, aide méthodologique à la rédaction du dossier, préparation à l’entretien avec le Jury, etc…

Le candidat peut se faire accompagner dans sa démarche de validation.

La loi prévoit un congé de 24 heures dans le cadre du Congé Individuel de Formation

L’accompagnement peut aussi être financé dans le cadre du plan de formation, en accord avec l’employeur

Le candidat peut aussi se faire accompagner dans le cadre d’une démarche individuelle.

L’accompagnement peut prendre différentes formes : repérage et formalisation des compétences acquises, aide méthodologique à la rédaction du dossier, préparation à l’entretien avec le Jury, etc…

MODALITÉS DE FINANCEMENT

Selon sa situation, le candidat s’adressera à l’OPCA de son employeur, à Pôle Emploi, aux centres de formation,…

Selon sa situation, le candidat s’adressera à l’OPCA de son employeur, à Pôle Emploi, aux centres de formation,…