Les financements

Conseil Régional

La bourse du conseil régional d’ÎLE-DE-FRANCE (CRIF)
AIDE AUX ÉTUDIANTS – BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX

Bases légales

Depuis le 1er janvier 2005 et conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la Région Île-de-France est seule compétente pour décider l’attribution des bourses d’études aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles franciliens de formation initiale de travailleur social, de sage-femme et de professionnels du secteur paramédical (article L 451-2 du code de l’action sociale et des familles et L.4383-3, L.4151-7 du code de la santé publique).

La bourse régionale s’adresse aux élèves et étudiants admis en formations dans un établissement dont la formation est agréée par la Région Île-de-France. Son attribution est conditionnée par les revenus de la famille ou de l’étudiant. 

PUBLIC CONCERNÉ

Pour être éligible, l’étudiant doit :

• Être inscrit dans une formation ci-dessous mentionnée.
• Suivre la formation à temps plein.
• Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou étranger en situation régulière en France depuis le 1er janvier de l’année de début du cycle de formation.
• Être étudiant ou élève en formation initiale en cursus complet.
• Aucune condition d’âge n’est requise.
• Être assidu. Le paiement d’une bourse d’étude est soumis aux obligations d’assiduité aux cours et de présence aux examens.

 Sont concernés :

• Les étudiants en formation initiale.
• Les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS).
• Les demandeurs d’emploi non indemnisés.
• Les bénéficiaires du RSA socle majoré.

Ne peuvent bénéficier d’une bourse :

• Tout agent public titulaire ou contractuel ou tout salarié du secteur privé (dont le temps de travail hebdomadaire dépasse 19 heures).
• Tout salarié et agent public en situation de mise en disponibilité (avec ou sans traitement)
• Tout bénéficiaire de congé sabbatique ou de congé sans solde
• Tout élève ou étudiant en parcours partiel, sauf pour les élèves issus des Bac professionnels ASSP et SAPAT en formation aide-soignant ou auxiliaire de puériculture ^(*)
• Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ou d’une allocation chômage (versée par Pôle emploi type ARE, AREF, RFF ou versée par un employeur du secteur public). Les demandeurs d’emploi indemnisés qui suivent une formation relèvent des dispositions spécifiques du code du travail relatives à la formation continue.
• Les bénéficiaires d’une rémunération de la formation professionnelle dans un dispositif d’insertion ou dans une action qualifiante. Les stagiaires de la formation professionnelle relèvent des dispositions spécifiques du code du travail relatives à la formation continue.
• Les personnes en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.
• Les personnes en Projet de transition Professionnelle (ex-CIF) rémunéré ou non.

MODALITÉS DE DEMANDE

Les dossiers de demandes doivent être remplis directement et exclusivement sur le site du Conseil Régional Île-de-France (www.iledefrance.fr/fss) selon le calendrier fixé par la Région en fonction des rentrées scolaires : septembre ou janvier.

Le formulaire doit être complété selon la situation du demandeur et en vertu des pièces justificatives dont il dispose et qui seront demandées par la suite.

Le demandeur doit valider sa demande sur Internet et déposer les pièces justificatives dans son espace personnel dans les délais fixés par la Région.

LES FORMATIONS CONCERNÉES

Ouvrent droit à une bourse les formations suivantes, en première, deuxième et troisième année, dispensées par des Écoles agréées par la Région.

Pour le secteur sanitaire :

• Aide-Soignant

Pour le secteur social :

• Assistant de Service Social
• Conseiller en Économie Sociale Familiale
• Éducateur de Jeunes Enfants
• Éducateur Spécialisé
• Moniteur Éducateur
• Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale
• Accompagnant Éducatif et Social « domicile »

DURÉE DE PRISE EN CHARGE

La bourse est attribuée pour l’année scolaire en cours.

La demande d’attribution d’une bourse d’étude doit être renouvelée tous les ans.

MONTANT DE LA BOURSE

Les plafonds de ressources servant à la détermination de l’attribution et au calcul du montant des bourses sont ceux déterminés par le Décret N° 2016-1901 du 28 décembre2016..

Pour le calcul de la bourse, sont pris en compte :

• le niveau des ressources déclarées du demandeur ou de sa famille (revenu de référence = revenu brut  global figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-1),
• les charges qu’il doit supporter,
• les taux annuels des bourses sont réévalués tous  les ans par rapport à la rentrée précédente.Il y a 9 échelons de bourses (échelon 0 à échelon 7) – les montants s’élèvent de 0 € (avec une exonération d’une partie des frais d’inscription) à 5 612 € (échelon 7) pour l’année scolaire 2019-2020.L’étudiant boursier reçoit sa bourse par mensualités conformément au calendrier prévu pour l’année en cours et consultable sur sa notification.

Sources utilisées :

Textes de référence :

Conseil Région Île-de-France
Règlement régional des bourses pour les élèves et étudiants inscrits en formation sociale, paramédicale et maïeutique [en ligne]
Disponible sur https://fss-ext.iledefrance.fr/fss (consulté le 21/02/2020)

^(*) Bourses calculées au prorata de la durée de formation, soit à hauteur de 6 mois pour la formation d’aide-soignante et de 8 mois pour la formation d’auxiliaire de puériculture

La bourse départementale

Elle est versée par le Conseil Départemental de certains départements d’Île-de-France et de Province pendant tout ou partie de la formation.

L’étudiant formule sa demande directement auprès du département choisi. Peuvent être prises en considération les ressources financières du candidat et sa domiciliation géographique.

L’étudiant s’engage, après obtention de son diplôme à travailler pour ce département, pendant un laps de temps proportionnel à la durée du versement, en général 2 ans d’engagement pour 1 an de prise en charge financière.

la Rémunération professionnelle des stagiaires en formation dans les secteurs sanitaires et social

LE CONTEXTE

Depuis les premières lois de décentralisation, la Région Île-de-France intervient dans les secteurs sanitaire et social et soutient la formation continue des demandeurs d’emploi inscrits dans ces filières. Il est à noter, par ailleurs, que le financement des formations initiales dans ces secteurs a été transféré aux Régions par la loi du 13 août 2004.

LE CADRE GÉNÉRAL DE L’INTERVENTION RÉGIONALE

La Commission permanente du Conseil Régional Île-de-France, met en place, tous les ans, les modalités d’intervention régionale en matière de rémunération professionnelle des demandeurs d’emploi inscrits dans les formations longues des secteurs sanitaire et social. L’objectif est d’assurer aux demandeurs, dans la limite d’un budget annuel voté par le Conseil Régional, une prise en charge relais de l’assurance chômage au titre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Elle est gérée par l’A.S.P. (ex-CNASEA).

Elle est prévue principalement aux articles L6341-1 à L6341-4 de la 6ème partie, livre III, titre IV du Code du Travail.

Par ailleurs, le décrêt n° 2002-1551 du 23 décembre 2002, fixe les taux et les montants des rémunérations minimum versées aux stagiaires de la formation professionnelle, selon plusieurs critères qui « abritent » 14 situations sociales ou juridiques et 8 niveaux de rémunération.

LES BÉNÉFICIAIRES

À leur entrée en 2ème ou 3ème année de formation ou de spécialisation : les demandeurs d’emploi ayant bénéficié au cours de leur 1ère année de formation de l’AREF (ou d’une allocation de substitution).

Sont NON éligibles :

• Les stagiaires inscrits en première année de formation
• Les demandeurs d’emploi non indemnisés à l’entrée en formation
• Les étudiants sortis du système scolaire depuis moins d’un an
• Les salariés du secteur public ou privé
• Les salariés bénéficiant d’un congé de formation ou de mise en disponibilité

l’allocation chômage (ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI VERSEE AU COURS D’UNE FORMATION – ARE-F)

Tout demandeur d’emploi qui suit une formation peut bénéficier de l’ARE-F à certaines conditions.

CONDITION D’ATTRIBUTION

Pour bénéficier de l’ARE-F, le demandeur d’emploi doit suivre soit :

• une formation inscrite dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
  À titre transitoire, un salarié licencié alors qu’il est en congé individuel de formation (CIF) pourra donc poursuivre sa formation. À condition qu’elle soit mentionnée dans son PPAE et qu’il soit inscrit comme demandeur d’emploi.
  Le CIF est remplacé par le congé de transition professionnelle : en cas de licenciement au cours d’un tel congé, le salarié licencié qui poursuit sa formation après sa fin de contrat de travail continue à bénéficier de la rémunération financée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (article R. 6323-14-3 du code du travail).
• une action de formation non inscrite dans le PPAE mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation
  (Article 4b) du règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019
  Art. R.5411-10 du code du travail

DUREE ET MONTANT DE L’ARE-F

• DURÉE

La durée de versement de l’ARE-F est égale à celle de l’ARE. L’allocataire en formation la touchera donc tant qu’il aura des droits. Si sa formation est plus longue, il sera informé, avant la fin de son stage, que ses droits arrivent à échéance. Ce qui lui permettra de demander sa rémunération de fin de formation (RFF) à Pôle emploi, qui peut être versée sous certaines conditions.

•  MONTANT

 Le montant brut de l’ARE-F est le même que celui de l’ARE mais ne peut pas être inférieur à 20,96€ par jour.
En revanche, son montant est différent puisque seuls sont prélevés les 3 % de retraite complémentaire. Les cotisations de sécurité sociale, y compris la couverture accident du travail, ne le sont pas. (art. R. 6342-2 2°du code du travail).
À noter : Les périodes de formation inscrites au PPAE ou non inscrites dans ce projet mais financées, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation, suspendent le délai de 182 jours pour application de la dégressivité.

PROTECTION SOCIALE

Le salarié privé d’emploi qui perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi pendant sa formation a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Il bénéficie de la protection sociale accordée aux demandeurs d’emploi, et de la couverture sociale relative au risque d’accident du travail.
Pour bénéficier d’une couverture sociale complète, les stagiaires suivant une formation à l’étranger doivent se procurer auprès de leur caisse de sécurité sociale, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire E101 si la formation est suivie en tout ou partie dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

ÉVÈNEMENTS EN COURS D’INDEMNISATION

Le stage s’interrompt si :

• Le stage s’arrête pendant 15 jours ou moins, l’allocataire continue de percevoir son ARE-F.
• Le stage s’arrête pendant plus de 15 jours, Pôle emploi transfère l’allocataire dans la catégorie de ceux qui cherchent un emploi et lui verse l’ARE.

FIN DE FORMATION

Le versement de l’ARE-Formation cesse à la fin du stage. Si l’intéressé est toujours à la recherche d’un emploi à la fin de la formation, il continue de bénéficier de l’ARE dans la limite des droits notifiés.

Il retrouve alors son statut de demandeur d’emploi immédiatement disponible à la recherche d’un emploi avec une inscription en catégorie 1, 2 ou 3 de la liste des demandeurs d’emploi (C. Trav., art. L.5411-3 – Arrêté du 05/02/1992).

Sources utilisées :

Textes de référence :

UNEDIC
Nouvelles règles d’indemnisation du chômage prévues par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.
Fiche thématique [en ligne]
Disponible sur https://www.unedic.org/sites/default/files/2019-10/Fiche_ARE_novembre_2019.pdf (consulté le 21/02/2020)

Le cPf de transition professionnelle

Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Quelles sont les formations financées par le projet de transition professionnelle ?

Le projet de transition professionnelle permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, et de financer une formation longue (certifiante), éligible au compte personnel de formation  en lien avec leur projet.
Dans ce cadre, le salarié peut bénéficier d’un droit à congé et d’un maintien de sa rémunération pendant la durée de l’action de formation.

Qui est concerné ?

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle,

• le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié.
• Le salarié en CDD doit être en contrat CDD au moment du dépôt de son dossier et sa formation doit commencer 6 mois maximum après la fin de son dernier contrat CDD.
  Le demandeur doit se prévaloir d’une ancienneté en qualité de salarié de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, donc 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois (hors contrat CUI-CAE, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat conclu avec un jeune en cours de son cursus scolaire ou universitaire, un CDD se poursuivant en CDI).

La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

• les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
• les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

A qui s’adresser ?

Le CPF Projet de transition professionnelle est géré, à compter du 1er janvier 2020, par Transitions Pro (ex-FONGECIF) de son lieu de travail ou de sa résidence principale

Quelles étapes sont nécessaires ?

Le projet du salarié peut bénéficier, s’il le souhaite, d’un accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle (CEP). L’opérateur du CEP informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet et il propose un plan de financement.
Le salarié  bénéficie d’un positionnement préalable au suivi de la formation afin d’identifier ses acquis professionnels permettant d’adapter la durée du parcours de formation proposé.
Le projet de formation sera présenté à Transitions Pro afin d’apprécier la pertinence du projet et du positionnement préalable, d’instruire la demande de financement, d’autoriser la réalisation et le financement du projet  et enfin de gérer administrativement le dossier. A l’issue de ce processus, une décision motivée sera notifiée au demandeur.

Quelle rémunération ?

 Si la formation a lieu en tout ou partie sur le temps de travail : le bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle peut bénéficier d’une rémunération, dès lors qu’il a obtenu un accord de Transitions Pro. Cette rémunération est conditionnée à l’assiduité du salarié à la formation.

POUR ALLER PLUS LOIN

Comment est financé le projet de transition professionnelle ?

Depuis le 1^er janvier 2020, les CPIR – appelées associations Transitions Pro (ATpro ) – se sont substituées aux Fongecif.

Une CPIR est agréée dans chaque région et gérée par une association paritaire, administrée par un conseil d’administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

L’agrément des commissions est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Sources utilisées :

Textes de référence :

Transitions Pro Île-de-France Paris
Fiche « outil » CPF-PTP –  V5-01/2020 – documentation téléchargeable [en ligne]
Disponible sur https://www.transitionspro-idf.fr (consulté le 19/02/2020)

Ministère du Travail
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel [en ligne]
JORF n°0205 du 6 septembre 2018  disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/texte (consulté le 19/02/2020)

Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 [en ligne] relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1830956D/jo/texte (consulté le 19/02/2020)

Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 [en ligne] relatif à l’utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1830954D/jo/texte(consulté le 19/02/2020)

Arrêté du 28 décembre 2018 [en ligne] fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/MTRD1834788A/jo/texte (consulté le 19/02/2020)

autofinancement

Pour l’autofinancement de la formation, des devis sont disponibles en téléchargement sur chaque page formation.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le Service de Vie Scolaire à l’IRTS Paris Ile-de-France :

PARIS

Du lundi au vendredi de 9h à 12h30

Formations AS – AES – CAFERUIS – CAFDES – DEIS : 01 73 79 52 32

Formations ES – EJE – ASS – CESF : 01 73 79 51 11

Formations TISF – ME : 01 73 79 52 34

bvs@parmentieridf.fr

MELUN

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30

01 78 49 60 08

clera@parmentieridf.fr

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Déblocage progressif des fonds

La somme empruntée pourra être débloquée librement, en une fois ou au fur et à mesure des besoins.
Les intérêts ne seront calculés que sur les sommes débloquées.

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Le remboursement pourra débuter avec un différé maximum de 3 ans.
Le montant total dû par l’emprunteur : 5 191,68 €.

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Contact

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Autres prises en charge possibles

AGEPI