Les financements

Conseil Régional

La bourse du conseil régional

Le contexte

Depuis le 1er janvier 2005 et conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la Région Île-de-France est seule compétente pour décider l’attribution des bourses d’études aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles franciliens de formation initiale de travailleur social, de sage femme et de professionnel du secteur paramédical.

(article L 451-2 du code de l’action sociale et des familles et L.4383-3, L.4151-7 du code de la santé publique).

Les bénéficiaires

Sont concernés : les personnes ayant la qualité d’Étudiant, en formation initiale sans aucune condition d’âge.

Les critères ouvrant droit à la bourse d’étude :

• être inscrit dans une formation ci-dessous mentionnée
• être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne ou étranger en situation régulière en France depuis le 1er janvier de l’année du début du cycle de formation
• justifier des conditions de ressources telles qu’elles sont définies dans le règlement régional des bourses
• être assidu. Le paiement d’une bourse d’étude est soumis aux obligations d’assiduité aux cours et de présence   aux examens.

Ne peuvent bénéficier d’une bourse :

• les salariés du secteur privé ou public à temps plein
• les personnes en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou en C.I.F. et percevant  à ce titre une rémunération
• les personnes en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou en C.I.F. et percevant  à ce titre une rémunération
• les bénéficiaires d’une autre bourse d’étude, d’une aide de l’Agence de l’Outremer pour la modalité (LADOM) des Travailleurs d’Outre Mer (ANT), d’une rémunération de la formation professionnelle dans un dispositif d’insertion ou dans une action qualifiante, d’une allocation d’étude liée à la signature d’un contrat de pré-recrutement, du RSA Socle (ex RMI) et/ou activité et d’une allocation chômage.

Modalité de prise en charge

Les dossiers de demandes doivent être remplis directement et exclusivement sur le site du Conseil Régional Île-de-France (www.iledefrance.fr/fss) selon le calendrier fixé par la Région en fonction des rentrées scolaires : septembre ou janvier.

Le formulaire doit être complété selon la situation du demandeur et en vertu des pièces justificatives dont il dispose et qui seront demandées par la suite.

Le demandeur doit valider sa demande sur Internet et rapporter les pièces justificatives au centre de formation qui validera la réception ou non des pièces sur Internet.

Durée de prise en charge

La bourse est attribuée pour l’année scolaire en cours.
La demande d’attribution d’une bourse d’étude doit être renouvelée tous les ans.

Montant de la bourse

Les plafonds de ressources servant à la détermination de l’attribution et au calcul du montant des bourses sont ceux déterminés par le Décret N° 2005-418 du 3 Mai 2005.

Pour le calcul de la bourse, sont pris en compte :

• le niveau des ressources déclarées du demandeur ou de sa famille (revenu de référence = revenu brut global figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-1),
• les charges qu’il doit supporter,
• les taux annuels des bourses sont réévalués tous les ans par rapport à la rentrée précédente.

Il y a 9 échelons de bourses (échelon 0 à échelon 7) – les montants s’élèvent de 0 € (avec une exonération d’une partie des frais d’inscription et du montant de la cotisation de sécurité sociale) à 5 545 € (échelon 7) pour l’année scolaire 2016-2017.

L’étudiant boursier reçoit sa bourse par mensualités conformément au calendrier prévu pour l’année en cours et consultable sur sa notification.

La bourse départementale

Elle est versée par le Conseil Départemental de certains départements d’Île-de-France et de Province pendant tout ou partie de la formation.

L’étudiant formule sa demande directement auprès du département choisi. Peuvent être prises en considération les ressources financières du candidat et sa domiciliation géographique.

L’étudiant s’engage, après obtention de son diplôme à travailler pour ce département, pendant un laps de temps proportionnel à la durée du versement, en général 2 ans d’engagement pour 1 an de prise en charge financière.

la Rémunération professionnelle des stagiaires en formation dans les secteurs sanitaires et social

LE CONTEXTE

Depuis les premières lois de décentralisation, la Région Île-de-France intervient dans les secteurs sanitaire et social et soutient la formation continue des demandeurs d’emploi inscrits dans ces filières. Il est à noter, par ailleurs, que le financement des formations initiales dans ces secteurs a été transféré aux Régions par la loi du 13 août 2004.

LE CADRE GÉNÉRAL DE L’INTERVENTION RÉGIONALE

La Commission permanente du Conseil Régional Île-de-France, met en place, tous les ans, les modalités d’intervention régionale en matière de rémunération professionnelle des demandeurs d’emploi inscrits dans les formations longues des secteurs sanitaire et social. L’objectif est d’assurer aux demandeurs, dans la limite d’un budget annuel voté par le Conseil Régional, une prise en charge relais de l’assurance chômage au titre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Elle est gérée par l’A.S.P. (ex-CNASEA).

Elle est prévue principalement aux articles L6341-1 à L6341-4 de la 6ème partie, livre III, titre IV du Code du Travail.

Par ailleurs, le décrêt n° 2002-1551 du 23 décembre 2002, fixe les taux et les montants des rémunérations minimum versées aux stagiaires de la formation professionnelle, selon plusieurs critères qui « abritent » 14 situations sociales ou juridiques et 8 niveaux de rémunération.

LES BÉNÉFICIAIRES

À leur entrée en 2ème ou 3ème année de formation ou de spécialisation : les demandeurs d’emploi ayant bénéficié au cours de leur 1ère année de formation de l’AREF (ou d’une allocation de substitution).

Sont NON éligibles :

• Les stagiaires inscrits en première année de formation
• Les demandeurs d’emploi non indemnisés à l’entrée en formation
• Les étudiants sortis du système scolaire depuis moins d’un an
• Les salariés du secteur public ou privé
• Les salariés bénéficiant d’un congé de formation ou de mise en disponibilité

l’allocation chômage, la nouvelle convention

LE CONTEXTE

La nouvelle convention continue à assurer un revenu de remplacement au salarié involontairement privé d’emploi pendant une période déterminée mais prévoit dorénavant de favoriser son retour à l’emploi par la mise en place d’un nouveau dispositif d’aide au retour à l’emploi.

Les accords d’assurance chômage sont négociés et conclus par les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les partenaires sociaux adoptent d’abord un accord-cadre qui fixe les objectifs et les principes sur lesquels reposent l’indemnisation et les contributions du régime d’assurance chômage.

Ils concluent ensuite une convention d’assurance chômage à laquelle sont annexés un règlement général précisant notamment les règles d’attribution des allocations et aides au reclassement, et des annexes qui correspondent à des règles spécifiques à certaines professions (des accords d’application mettent en œuvre certaines dispositions du règlement).

Cette convention, qui met fin à la négociation, est conclue pour une durée déterminée (généralement 2 ou 3 ans). L’agrément de cette convention est donné, après avis du Conseil national de l’emploi, par le ministre chargé de l’Emploi si cet accord est conforme à la législation en vigueur.

Cet agrément ministériel rend la convention relative à l’indemnisation du chômage obligatoire et applicable à tous les employeurs et salariés.

Les bénéficiaires

Pendant la formation :

• les demandeurs d’emploi indemnisés peuvent continuer de percevoir leur allocation. Au terme de leur indemnisation, ils peuvent, sous conditions, bénéficier d’une allocation spécifique ;
• les demandeurs d’emploi en stages agréés par l’État ou la région peuvent être rémunérés.

L’entrée en formation donne lieu à l’établissement d’une attestation d’entrée en stage de formation par le centre de formation (modèle type avec caractéristiques de la formation…) adressée à Pôle emploi.

Pour les actions de formation prescrites par Pôle emploi, une aide, gérée par cette institution et dénommée « rémunération de fin de formation » (R2F) peut être versée.

Les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’ARE

Tout demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) peut sur prescription de Pôle Emploi dans le cadre de son Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) continuer de percevoir l’ARE (dite ARE « formation ») pendant la durée de sa formation, dans la limite de ses droits à indemnisation.

L’indemnisation au titre de la « rémunération de fin de formation » (« R2F »)

Une aide, dénommée « rémunération de fin de formation » (R2F), est accordée aux demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, auxquels Pôle emploi prescrit une action de formation mentionnée ci-dessous. Cette prescription doit intervenir durant la période au cours de laquelle les intéressés perçoivent l’allocation d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP, versée aux bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle).

Cette aide est attribuée par Pôle emploi, dans les conditions fixées par la Délibération n° 2011/44 du 16 novembre 2011 citée en référence. Les actions de formation susceptibles de donner lieu au versement de la R2F doivent permettre à la fois d’acquérir une qualification reconnue au sens de l’article L. 6314-1 du code du travail et d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement, dans la région du lieu de la formation et/ou dans la région du lieu de prescription de la formation. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du préfet de région ; elle est disponible dans les agences Pôle emploi.

La R2F est versée mensuellement, à l’expiration des droits du demandeur d’emploi à l’allocation d’assurance chômage ou à l’allocation de sécurisation professionnelle, et pendant la durée de la formation.

Toutefois, la durée cumulée de versement au demandeur d’emploi en formation de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation de sécurisation professionnelle ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l’article R. 6341-15 du code du travail , c’est-à-dire 3 ans. En cas d’interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours, le versement de la R2F est suspendu.

Quel que soit le volume horaire hebdomadaire de la formation entreprise, le montant de la R2F est égal au dernier montant journalier de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation de sécurisation professionnelle perçu par l’intéressé à la date d’expiration de ses droits à cette allocation sans pouvoir excéder 652,02 € par mois et sous réserve de l’assiduité du bénéficiaire dans le suivi de la formation. Elle est entièrement cumulable avec les rémunérations issues d’une activité professionnelle, compatible avec le suivi assidu de la formation.

La demande de rémunération de fin de formation doit être formulée auprès de Pôle emploi. Cette institution assume les recours relatifs aux décisions qu’elle prend en matière de rémunération de fin de formation.

MODALITÉ DE PRISE EN CHARGE

À la suite d’un entretien approfondi, le demandeur d’emploi établit avec un agent du Pôle Emploi un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) qui tient compte du degré d’autonomie de ce dernier dans sa recherche.

Ce projet détermine :

• le type d’emploi correspondant à ses qualifications et ses capacités professionnelles, et vers lequel il oriente ses recherches en priorité,
• les types d’emplois vers lesquels il souhaiterait éventuellement se reconvertir,
• les actions de formation qualifiante, diplômante, d’adaptation ou de réorientation qui seront nécessaires pour accéder à un emploi conforme à ce projet.

Pour pouvoir bénéficier du régime de l’assurance chômage et toucher ses indemnités, l’allocataire doit justifier de périodes d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises.

Pour plus d’information, le candidat doit contacter l’Antenne Pôle Emploi dont il relève.

Montant de prise en charge

Le montant de votre allocation est calculé selon 2 formules :

• 40,4% du salaire journalier de référence (brut) + une partie fixe de 11,72 € par jour
• 57% du salaire journalier de référence (brut)

L’allocation qui vous est versée est le montant le plus élevé entre ces 2 formules. Son montant ne peut pas dépasser 75% de votre salaire journalier de référence.

Durée de prise en charge

La durée d’indemnisation varie selon la durée de l’affiliation.

Durées d’indemnisation pour les fins de contrat de travail :

Le cPf de transition professionnelle

La loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel crée le CPF de transition professionnelle. Il prend le relais du Congé individuel de formation (CIF) qui permettait de se préparer à une reconversion et qui a disparu au 31 décembre 2018.

Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Quelles sont les formations financées par le projet de transition professionnelle ?

Le projet de transition professionnelle peut être utilisé pour financer des formations certifiantes, éligibles au compte personnel de formation, destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession.

Qui est concerné ?

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié.

Par dérogation, des modalités particulières d’ancienneté sont prévues pour les salariés souhaitant réaliser leur projet de transition à l’issue de leur CDD (conditions similaires à l’ancien congé individuel de formation).

La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

• les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
• les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

A qui s’adresser ?

Le CPF de transition professionnelle est géré, à compter du 1er janvier 2019, par les Fongecif. En 2020, de nouvelles structures, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales prendront le relais pour la gestion des demandes.

Quelles étapes sont nécessaires ?

Le projet du salarié peut bénéficier, s’il le souhaite, d’un accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle (CEP). L’opérateur du CEP informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet et il propose un plan de financement.

Le salarié  bénéficie d’un positionnement préalable au suivi de la formation afin d’identifier ses acquis professionnels permettant d’adapter la durée du parcours de formation proposé.

Le projet de formation sera présenté aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales afin d’apprécier la pertinence du projet et du positionnement préalable, d’instruire la demande de financement, d’autoriser la réalisation et le financement du projet  et enfin de gérer administrativement le dossier. A l’issue de ce processus, une décision motivée sera notifiée au demandeur.

Quelle rémunération ?

Si la formation a lieu en tout ou partie sur le temps de travail : un congé spécifique est possible et une rémunération minimum est allouée au salarié.

autofinancement

Pour l’autofinancement de la formation, des devis sont disponibles en téléchargement sur chaque page formation.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le Service de Vie Scolaire à l’IRTS Paris Ile-de-France :

PARIS

Du lundi au vendredi de 9h à 12h30

Formations AS – AES – CAFERUIS – CAFDES – DEIS : 01 73 79 52 32

Formations ES – EJE – ASS – CESF : 01 73 79 51 11

Formations TISF – ME : 01 73 79 52 34

bvs@parmentieridf.fr

MELUN

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30

01 78 49 60 08

clera@parmentieridf.fr

OFFRE PRÊT ÉTUDIANT

Création d’un partenariat IRTS Paris Île-de-France & Crédit Mutuel

CHERCHANT A APPORTER UNE AIDE AUX ÉTUDIANTS, APPRENTIS, SALARIES VOULANT SUIVRE UNE FORMATION A L’IRTS, L’INSTITUT ET LE CRÉDIT MUTUEL – AGENCE DE COURBEVOIE PROPOSENT UN PRÊT ETUDIANT PARTICULIER.

Un financement complet

Il s’agit d’un crédit amortissable qui permet de financer les frais de scolarité, mais aussi les dépenses liées à la vie courante (les éventuels loyers, frais de transports, équipements informatiques, etc.) ou encore un départ à l’étranger dans le cadre pédagogique.

Accessible à tous

Ce prêt est accessible aux étudiants, aux apprentis, mais aussi aux salariés en reconversion professionnelle, quelle que soit la formation suivie à l’IRTS Paris Ile de France.

Déblocage progressif des fonds

La somme empruntée pourra être débloquée librement, en une fois ou au fur et à mesure des besoins.
Les intérêts ne seront calculés que sur les sommes débloquées.

Un prêt financièrement avantageux

Le taux d’emprunt (TAEG) est fixé à 1,14 %, sans frais de dossier.

Les remboursements pourront débuter avec un différé de 3 ans (3 ans après la fin de la formation) et sur une durée maximale de 5 ans.

Cette nouvelle possibilité de financement ouvre droit à 20 % de réduction sur l’ensemble de nos tarifs.

Exemple
Pour un prêt d’un montant de 5 000 € et d’une durée de 5 ans, l’apprenant pourra rembourser en un maximum de 59 mensualités (5 ans) de 86,53 € plus une mensualité de 86,41 €, au taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 1,14 %.
Le remboursement pourra débuter avec un différé maximum de 3 ans.
Le montant total dû par l’emprunteur : 5 191,68 €.

Télécharger la fiche d’information

Contact

Les étudiants, stagiaires, candidats, ne doivent pas hésiter à prendre contact avec notre interlocuteur au Crédit Mutuel de Courbevoie, un de nos partenaires historiques, qui pourra étudier avec eux la faisabilité de ce financement.

Autres prises en charge possibles

AGEPI